Conditions générales de dépôt-vente à La Bonne Affaire

1. Informatique-données personnelles

Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures de vente sont traités par informatique. Conformément à la loi sur la vie privée, le Déposant ou l’Acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectifications aux informations le concernant dans les fichiers à l’adresse du magasin.

2. Sécurité – Responsabilité

La Direction se donne le droit de vérification de votre stock de ventes.

Nos espaces ayant été équipés pour votre facilité, aucun matériel roulant ou portant ne sera accepté.  Par soucis de sécurité, aucune marchandise ne peut être déposée, ni exposée devant les portes de sortie.

Redoublez de vigilance en cas de location d’espaces avec vitrine (attention aux éclairages, aux griffes, à l’excès de poids des articles exposés).

Les exposants présents durant les différentes manœuvres dans nos entités (encodage – étiquetage – mise en rayon et autres) sont tenus de surveiller leurs marchandises, en cas de vol, la Bonne Affaire ne saurait être reconnue responsable.

Chacun est personnellement responsable du matériel et de l’espace mis à sa disposition. Toute détérioration vous sera portée en compte.

Il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment.

Toute introduction ou consommation de denrées alimentaires non dédiées à la prise de collations est interdite.

3. Hygiène

Il est important de laisser les espaces mis à votre disposition dans un état constant de propreté et d’ordre.

Chacun des exposants – vendeurs devra mettre en pratique les mesures d’hygiène concernant son propre stock de marchandises.  La direction se donne le droit de retirer des articles en cas de non-respect des règles élémentaires d’hygiène.

S’il s’avérait qu’un article ne corresponde pas à nos règles de qualité, exemple en cas de vétusté avancée, il serait immédiatement retiré de l’espace de vente.

4. Consigne

Des étiquettes seront à votre disposition à l’accueil ainsi que des accessoires d’exposition. Les étiquettes ne peuvent être raturées, les prix ne peuvent être biffés, les corrections ne sont pas acceptées.

La Bonne Affaire vous fournit gratuitement le matériel nécessaire soit : cintres, pinces, supports, stylo, …

L’exposant s’engage à restituer les accessoires et autres qui lui auront été fournis avant de quitter les lieux.

En cas de présence prolongée lors d’un évènement organisé par la Bonne Affaire, chaque exposant portera un badge qui lui sera fourni à son arrivée.

De même que chaque exposant s’engage à avoir une présentation correcte et adaptée à l’image du parfait vendeur ainsi qu’une attitude irréprochable vis-à-vis des visiteurs. Il respectera bien sûr les règles de civisme, de bienséance et de parking.

5. Communication

Chaque exposant est invité à communiquer qu’il expose ou qu’il participe à un évènement thématique à ses contacts via réseaux sociaux, mailing, sms…

6. Conditions & procédures

Toute défection n’entraînera en aucun cas le remboursement de la location d’un espace. Néanmoins vous pouvez vous faire remplacer par une de vos connaissances.  Vous êtes alors tenus de prévenir 48h avant la date prévue.

La Bonne Affaire n’achète pas de produits, elle agit seulement comme intermédiaire entre vendeur et acheteur.

Le l’emplacement doit être payé à l’avance.

Vous installez vous-même vos produits, vous les étiquetez et vous en fixez le prix.

Possibilité d’ajouter ou retirer des éléments en cours de location moyennant une notification écrite pour modification (voir liste des objets déposés) ainsi que le signalement de la localisation de l’emplacement des articles concernés.

Possibilité de modifier les prix de vos articles pendant la période de location (moyennant modification écrite sur liste des objets déposés).

Nos tarifs s’entendent TVA comprises (voir feuille de tarif).

En cas d’abandon de la marchandise c’est-à-dire 30 jours à dater du dernier jour de location, si l’exposant n’est pas venu rechercher les articles, ceux-ci deviennent la propriété de LA BONNE AFFAIRE et sont retirés de l’espace d’exposition. LA BONNE AFFAIRE pourra alors disposer de l’article comme elle l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de celle-ci est acquis à LA BONNE AFFAIRE à titre d’indemnisation des frais de garde, de dossier et d’assurance.

7. Assurance

L’exposant déclare volontairement abandonner recours à l’égard de LA BONNE AFFAIRE et de toutes les parties qui y sont juridiquement liées.  Cet abandon de recours concernera tous types de dommages subis par l’exposant, qu’il soit matériel, corporel, immatériel ou autre.

LA BONNE AFFAIRE a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mis en dépôt-vente

En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre, l’exposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.

8. Modalités

L’exposant doit être âgé de 18 ans minimum

L’exposant donne mandat exclusif à LA BONNE AFFAIRE de vendre pour son compte le ou les articles énumérés au contrat aux « conditions particulières » pendant toute la durée du dépôt et s’engage, en contrepartie, à ristourner à LA BONNE AFFAIRE pour chaque article vendu, un montant de 15% représentant les frais prévus aux dites conditions.

L’exposant s’engage à fournir à LA BONNE AFFAIRE toute information utile quant aux caractéristiques, ou la provenance de l’article déposé. Il reconnaît qu’il en est propriétaire et que l’article n’est ni gagé, ni sous crédit.

L’exposant s’interdit, pendant la durée de la location à compter de la signature du contrat de dépôt-vente de retirer en tout ou partie des articles confiés sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant des frais prévus (15 %) qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant la durée prévue initialement. Dans tous les cas, il n’y aura aucun remboursement du prix de la location initialement due.

LA BONNE AFFAIRE se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et de refuser notamment tout article ayant un mauvais état apparent, un défaut de fonctionnement ou si la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avéreraient douteuse.

Une indemnité de maximum 5% de la valeur totale des ventes de l’exposant est octroyée par article perdu, volé ou dégradé. Cette valeur de 5% ne peux jamais dépasser le prix de vente de l’article.

9. Durée et fin du contrat

Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une période de 2 semaines minimum à 4 semaines maximum.

La prolongation de la location initiale doit être signalée minimum 2 jours avant la date de fin prévue auparavant.

En cas de dépassement de la date de location, il est prévu dans nos conditions que les jours supplémentaires seront facturés au prorata du total de sa location/nombre jour. Le calcul sera adapté s’il s’agit d’une semaine de 5 jours.

10. Prix

Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé par l’exposant, celui-ci peut modifier à la baisse ou à la hausse le prix de vente de tout article pendant la durée du contrat moyennant la signalisation du changement sur sa liste de dépôt ainsi que sur l’étiquette remise à jour par ses bons soins.

11. Paiement

Le montant effectif des ventes réalisées durant la période sous déduction des frais (15%) fera l’objet d’un règlement par virement bancaire dans les 10 jours

12. Annulation ou résiliation du contrat

LA BONNE AFFAIRE peut résilier le contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’exposant pour tout article dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la propriété d’un article. De même que le contrat peut s’avérer nul lorsqu’il est révélé que l’exposant n’atteint pas l’âge de 18 ans, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Après l’information, l’exposant dispose d’un délai de quinze jours pour venir retirer son article. Au-delà, LA BONNE AFFAIRE agit selon les dispositions de l’article de loi en vigueur concernant l’abandon.

13. Garantie

Les articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par l’exposant la non-conformité de l’article aux spécifications convenues entre acheteur et exposant et la non-conformité de l’article à sa destination normale. Dans l’un ou l’autre cas, LA BONNE AFFAIRE ne peut voir sa responsabilité engagée.

Le matériel électrique, ou fonctionnant sur piles doit être testé en magasin avant l’achat, il ne sera pas repris en cas de non fonctionnement.

LA BONNE AFFAIRE ne garantit pas les conséquences d’évènements postérieurs à l’acquisition d’un objet par l’acheteur ; en cas d’évènement grave, le nom de l’exposant pourra être communiqué sur demande justifiée.